Mazan pratique

Nous espérons que vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations qui faciliteront vos démarches et votre vie au sein de notre commune. Faîtes-nous part de vos suggestions d'amélioration et de contenu afin que ce site puisse évoluer au quotidien et mieux répondre à vos attentes.

Home » Mazan pratique » Etat civil

ÉTAT CIVIL

ACTES D'ÉTAT CIVIL

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte d'état civil (acte de naissance, de décès, mariage), vous pouvez effectuer votre demande en ligne et la mairie vous expédiera le document demandé par courrier postal.
Demande en ligne : www.acte-etat-civil.fr

MARIAGE

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir se marier ?

• avoir 18 ans pour les garçons comme pour les filles (loi du 04/04/2006), mais dérogation possible avec l'accord du Procureur de la République
• être monogame
• ne pas être de la même famille

Consultez la liste des pièces à fournir >>

 

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Démarches

S'adresser au TGI (Tribunal grande instance) et éventuellement également à un notaire pour la rédaction du contrat.

Tribunal de grande instance de Carpentras
Place du Général de Gaulle
BP265
84208 Carpentras Cedex
Tél. : 04 90 63 66 00
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h45

 

DECLARATION DE NAISSANCE

Démarches
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir :
Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Coût : Gratuit



DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE

Demande de copie intégrale ou d'extrait avec ou sans filiation d'acte de naissance.
Document délivré par la mairie du lieu de naissance de la personne.

Comment faire la demande ?
Soit par internet en utilisant le téléservice pour les communes qui l'acceptent : www.acte-etat-civil.fr

Soit par courrier sur papier libre, en indiquant :
- Les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
- Les noms et prénoms de ses parents.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Soit en se rendant au guichet :
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

 

RECONNAISSANCE

La reconnaissance anticipée d'un enfant pour un couple non marié est une déclaration libre et peut se faire :
• dans n'importe quelle mairie
• avant et après la naissance
• par toute personne
• être muni d'une pièce d'identité
• La reconnaissance est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant). Voir http://vosdroits.service-public.fr

 

PARRAINAGE CIVIL ou BAPTÊME REPUBLICAIN

La demande s'effectue auprès du service état civil de la mairie.

• Le parrainage civil n'est pas organisé par la Loi et n'a donc aucune portée juridique.
• Le dossier doit être déposé 1 mois avant la cérémonie.
• Il faut être domicilié dans la commune et les parrains et marraines doivent être âgés au minimum de 13 ans.


Pièces à fournir :
- acte de naissance de l'enfant
- livret de famille
- justificatif de domicile des parents
- pièces d'identité pour les parrains et marraines

 

CONSULTATION DES REGISTRES

La consultation des registres se fait sur rendez-vous auprès de l'état civil.

• Les registres de plus de 100 ans tombent dans le domaine public et deviennent consultables par tous.
• Les registres de moins de 100 ans sont gardés en mairie et sont consultables par le public muni d'une autorisation du procureur de la République.
• Cependant certaines personnes sont habilitées comme les notaires, les avocats...peuvent également les consulter et en demander des copies.
• Chaque personne peut demander son acte d'état civil et l'Officier d'Etat civil délivrera alors une copie intégrale, un extrait avec ou sans filiation.

 

CERTIFICAT D'HÉRÉDITE

Il n'est plus délivré en mairie.

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ

L'acte de notoriété indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Ces actes sont établis par les notaires et mis en mention sur les actes de décès par l'officier de l'état civil.

 


Service état civil

Mairie de Mazan
66, boulevard de la tournelle
Tél. : 04 90 69 70 19
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13h30 à 17 h.
 

CONTACT MAIRIE - Tél : 04.90.69.70.19 - Fax : 04.90.69.66.98 - mairie-mazan@wanadoo.fr - 66 Boulevard de la Tournelle - 84380 MAZAN - Ouverture mairie de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Mentions légales