Mazan pratique

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AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS D'URBANISME

Vous avez l'intention de réaliser des travaux sur une construction existante, édifier une construction nouvelle, ou réaliser des aménagements, dans la plupart des cas, une autorisation d'urbanisme est nécessaire. Selon l'ampleur, la superficie et la nature des travaux, votre .projet pourra être soumis à l'obtention soit d'une déclaration préalable, d'un permis de construire ou bien d'un permis d'aménager.


Il est important de savoir que des travaux entrepris sans autorisation d'urbanisme sont susceptibles de poursuites pénales. Nous vous invitons donc à vous rapprocher du service urbanisme de la commune qui vous indiquera les formalités à accomplir et pourra vous apporter différents conseils.

Déclarations préalables

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Cette demande couvre les constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis .

Doivent être précédés d'une déclaration préalable :

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 du code de l’urbanisme, les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :

a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ;

b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R*123-9 du code de l’urbanisme; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ;

c) Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles ;

d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;

e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;

f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

   - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

   - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.

Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code.

g) la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.

 Information :

Une opération façade a été mise en place par la Commune, en partenariat avec Habitat et Développement afin de valoriser le centre ancien.
Des permanences sont organisées en mairie tous les quatrième jeudi de chaque mois. Pour plus de renseignements ou pour un Rendez-vous, contactez le service urbanisme.

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Téléchargez la déclaration préalable

 

Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Téléchargez la déclaration préalable

 

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Téléchargez la déclaration préalable 

 

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

   - la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,

   - la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

   - la réalisation de certaines opérations de lotissement.



Téléchargez la demande de permis d'aménager 

 

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

   - des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

   - et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

   - les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

   - ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².


Un permis est également exigé si les travaux :

   - ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

   - ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

   - Cerfa n°13406  lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

   - Cerfa n°13409    pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.

Téléchargez la demande de permis de construire modificatif 

 

Permis de démolir

Permet de réaliser la démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir

Téléchargez la demande de permis de démolir

 

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Téléchargez la demande de certificat d’urbanisme 

 

CONTACT MAIRIE - Tél : 04.90.69.70.19 - Fax : 04.90.69.66.98 - mairie-mazan@wanadoo.fr - 66 Boulevard de la Tournelle - 84380 MAZAN - Ouverture mairie de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

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