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Le service urbanisme et aménagement est à votre écoute tous les matins de 8h30 à 12h pour vous renseigner et répondre à vos questions.

Cadastre


  • Informations parcellaires (surface d’une parcelle, relevé de propriété…)
  • Déclarations et suivi des études foncières (déclaration d’intention d’aliéner, préemption…)

Plan Local d'Urbanisme

Le PLU se compose de 5 parties :

    Rapport de Présentation

    Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. Il analyse la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

    Rapport de présentation, pdf, 49mo

    Le rapport de présentation peut également être consulter en mairie aux horaires d’ouverture du service urbanisme

    PADD

    Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

    Pièce n°2, pdf, 12mo

    OAP

    L'Orientation d’Aménagement et de Programmation comprennent, en cohérence avec le PADD, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Elles sont opposables aux tiers : elles s’imposent aux opérations de construction ou d’aménagement en termes de compatibilité, c’est-à-dire, qu’une marge existe pour prendre en compte le site et la programmation (déplacer légèrement le tracé de la voie d’accès par exemple, …).

    Pièce n°3, pdf, 2mo

    Pièces réglementaires

    Elles expriment ce qui est possible ou pas dans les zones du PLU.

    Le règlement graphique délimite géographiquement les zones réglementaires du PLU.

    Le règlement écrit fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, il délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. Il y a un rapport de conformité entre le projet à venir et les pièces réglementaires du PLU.

    Pièce n°4a Règlement, pdf, 13mo
    Pièce n°4 Zonage, pdf, 3mo

    Pièces annexes

    Les pièces annexes (identifient les servitudes, les risques naturels…).

    Les pièces annexes (pièce n°5) identifient notamment :

    (les autres pièces annexes sont à consulter en mairie aux horaires d’ouverture du service urbanisme)

    Evolutions du PLU

    Mise à jour du PLU :

    Modification Simplifiée n°1 du PLU. Concertation du 29 janvier 2018 au 02 mars 2018 :

    Modification Simplifiée n°1 du PLU. Concertation du 07 mai 2018 au 08 juin 2018 :

    Approbation modification simplifiée n°1 du PLU

    Révision allégée n°1 du PLU. :

    Modification n°2 du PLU. :

    Avant son approbation, le 29 juin 2017, le PLU a fait l’objet d’une enquête publique, entre le 1er février et le 3 mars 2017. 

    Les conclusions du commissaire enquêteur du PLU sont consultables ici jusqu’au printemps 2018. 

    Les annexes du rapport du commissaire-enquêteur sont consultables en mairie (service urbanisme).

    Le PLU de MAZAN en vigueur : 

    Le sommaire complet du PLU de MAZAN est consultable : ici.

    Les actes de procédure du PLU sont consultables et téléchargeables : ici.

    Pour aider à la compréhension, le Ministère de la Cohésion Territoriale a diffusé un Lexique National d'Urbanisme, pdf, 706ko

    Droit de Préemption Urbain

    Le DPU est une pièce du PLU.

    Le PLU sera mis à jour prochainement (pièce 5a1 du PLU) pour y inclure la nouvelle délibération ainsi que le nouveau périmètre.

    Le périmètre en vigueur du DPU est consultable : ici, pdf, 2mo.

    La commune dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Au terme de ce délai la réponse équivaut à un accord tacite.

    Plan d'Alignement

    L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. 

    Un arrêté d’alignement est à solliciter auprès du service urbanisme de la mairie avant toute implantation de clôture ou autre, ayant fait l’objet d’une autorisation (permis de construire, déclaration préalable…), et située en bordure du domaine public. 

    Le plan d’alignement (consultable dans le PLU : pièce 5b9 du PLU).

    Pièce n°5, pdf, 141ko

    Autorisation de Droit des Sols

    L’instruction des ADS est assurée par l’intercommunalité (CoVe) en relation avec les services de la préfecture (DDT).

    Le dossier complet est à déposer au service urbanisme de la mairie en 5 exemplaires :

    Il comprends notamment : 

    • Le CERFA dûment rempli, daté et signé, 
    • Le CERFA « autre demandeur » doit être dûment rempli et signé s’il y a plusieurs pétitionnaires, 
    • Le CERFA « calcul des impositions » doit être dûment rempli, daté et signé, en  tant que de besoin, 
    • Le bordereau de dépôt des pièces à joindre (les pièces du cadre 1 sont à joindre obligatoirement au dossier, uniquement 1 exemplaire de chaque par dossier), 
    • Pour les Déclarations Préalables de division : la surface des lots doit être précise (voir avec un géomètre-expert), 
    • Pour les Permis de Construire : la RT2012 signée… 

    Lors du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux en mairie, ce document doit être complété par : 

    • La RT2012, 
    • L’accessibilité (s’il s’agit d’un immeuble collectif), 
    • La zone sismique, 

    … Sans ces pièces, le dépôt ne sera pas valide.

    Certificat d’Urbanisme (CU) : il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Il y a deux types de CU : informatif et opérationnel. Pour les CU, le CERFA est identique, donc pensez à bien cocher de qul type de CU il s’agit.

    Déclaration Préalable (DP) : elle couvre les constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis.

    Permis de Construire (PC/PCMI) : pour une maison, une extension de maison, une annexe d’envergure…

    En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

    Permis modificatif (PC modificatif) : cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée sauf s’il y a eu une contestation de la conformité par l’autorité compétente.

    Permis d’Aménager (PA) : pour la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ; la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ; la réalisation de certaines opérations de lotissement.

    Pour télécharger les formulaires CERFA adéquats.

    Pour les conseils en architecture, l'architecte-conseil du CAUE tient une permanence en mairie les 2ème et 4ème jeudis du mois. Pour plus de renseignements ou pour un rendez-vous, contactez le service urbanisme. 

    Une opération façade a été mise en place par la Commune, en partenariat avec SOLIHA (ex-Habitat et développement) afin de valoriser le centre ancien. Des permanences sont organisées en mairie tous les 4ème jeudi de chaque mois. Pour plus de renseignements ou pour un rendez-vous, contactez le service urbanisme.

    Taxe d'Aménagement

    La Taxe d’Aménagement communale :
    La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations d’urbanisme déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.
    Pour MAZAN, la part communale s’élève à 5%.

    La surface taxable :
    La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
    Constituent donc de la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
    Ne constituent pas de la surface taxable l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur ainsi que les trémies des escaliers et ascenseurs.
    Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

    Le simulateur :
    Le site du service public met à la disposition des pétitionnaires un simulateur à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263

    La Taxe d’Aménagement majorée :
    La site d’urbanisation future à vocation de zone d’activité dit « PIOL 2 » est couvert par une TA majorée à 7%.

    Autres sources :
    Le département de Vaucluse a mis en ligne une page expliquant ce qu’est la TA à l’adresse suivante : http://www.vaucluse.gouv.fr/taux-2017-de-la-taxe-d-amenagement-ta-a9611.html

    Les branchements aux réseaux

    • Eau Potable et d’Assainissement (en relation avec le Syndicat Rhône-Ventoux ) :
      • Réception des demandes de raccordement au réseau d’eau potable
      • Réception des demandes de raccordement au réseau collectif d'assainissement
      • Réception des dossiers d'assainissement individuel
    • Eau du Canal de Carpentras :
      • se rapprocher du gestionnaire « Canal de Carpentras » 04 90 63 10 73
    • Electricité (en relation avec ENEDIS) :
      • Réception des demandes de raccordement au réseau EDF

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