Demander un permis de diviser
Travaux
À compter du 1er janvier 2024, les propriétaires qui souhaitent transformer leurs biens (immeuble ou maison) pour créer un ou des logements supplémentaires doivent d'abord demander un « permis de diviser ».
Suis-je concerné ?
Tout propriétaire se trouvant dans la zone délimitée par des pointillés violets sur la carte ci-dessous est concerné par le permis de diviser.
Comment faire ma demande ?
Tout propriétaire souhaitant diviser un logement situé dans le secteur concerné, a l’obligation de déposer en mairie un formulaire de demande de permis de diviser.
La ville notifie sa décision dans un délai de 15 jours. Si le dossier est incomplet, la mairie demandera des pièces complémentaires. Le propriétaire a alors un délai d’un mois pour le compléter. Dans ce cas, le délai de 15 jours ne commencera à courir qu’à partir du moment où le dossier sera complet.
La procédure
Instruction des autorisations d'urbanisme situées dans le périmètre soumis au permis de diviser
