Soliha 84 :
Un projet d’amélioration ou d’adaptation de votre logement, que vous occupez ou louez ? Nous mettons à votre disposition un service de proximité gratuit, animé par SOLIHA 84.
- des renseignements sur les aides financières sous conditions pour des travaux à réaliser.
- un accompagnement pour vos demandes de subventions.
Les aides financières accordées par les différents partenaires (la CoVe, l’Anah, le Département, la Région, votre caisse de retraite principale...) ne seront pas à rembourser.
Loc’Avantages : le nouveau dispositif de défiscalisation mis en place par l'ANAH
A retenir :
- La défiscalisation ne dépend plus des zonages
- La défiscalisation ne peut plus dépasser 65%
- Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) s'élève à 10 000 €.
- Le loyer intermédiaire devient « Loc 1 »
- Le loyer conventionné social devient « Loc 2 »
- Le loyer conventionné très social devient « Loc 3 »
Sont concernés :
Tous les baux prenant effet à partir du 1er janvier 2022, mais les dossiers ne pourront être déposés à l’ANAH qu’à partir du 1er avril 2022. La réduction d’impôt sera calculée de façon rétroactive, à compter de la date de prise d’effet du bail. La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l’ANAH :
- avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ;
- dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.
Récapitulatif des avantages fiscaux
| Type de loyer | Abattement fiscal SANS IML | Abattement fiscal AVEC IML |
| Loc 1 Intermédiaire | 15% | 20% |
| Loc 2 Conventionné social | 35% | 40% |
| Loc 3 Conventionné très social | - | 65% |
Intérêt :
- L’avantage fiscal est particulièrement intéressant pour les surfaces importantes. Pour les logements de type studio /T1/T2, la défiscalisation est peu attractive.
- Le taux d’abattement maximum passe de 85% à 65% avec une baisse particulièrement importante pour les logements « coeurs de cible » à savoir les loyers conventionnés sociaux qui passent de 85% à 40% (en cas d’IML) et de 70% à 35% (sans IML).