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Depuis le 1er juillet 2022, la publication intégrale sur internet des actes règlementaires des collectivités devient obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021).

Délibérations

Arrêtés d'occupation du domaine public et de circulation