Mazan met en place le permis de diviser
Publié le 22 novembre 2023 - Mis à jour le 07 décembre 2023
À compter du 1er janvier 2024, les propriétaires qui souhaitent transformer leurs biens (immeuble ou maison) pour créer un ou des logements supplémentaires doivent d'abord demander un « permis de diviser ».
Pourquoi un permis de diviser ?
La commune de Mazan fait face à une multiplication de divisions de maisons et immeubles en plusieurs logements dont la qualité peut s’avérer assez médiocre : surfaces des logements faibles, peu d'isolation phonique, aménagement de sous-sol, prolifération d'ordures ménagères, manque de places de stationnement...
Le centre-ancien est particulièrement concerné par cette problématique. Sur 137 parcelles relevées dans le cadre de l'opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) de la CoVe, 34% ont été qualifiées de dégradées ou en ruine, 20% font l'objet d'une présomption de péril et 18% de suspicion d'habitat indigne. A cela s'ajoute un parc de logements énergivores (étiquettes E, F, G) élevé (41%).
C'est pourquoi le secteur soumis au permis de diviser concerne le centre-bourg et ses abords.
Suis-je concerné ?
Tout propriétaire se trouvant dans la zone délimitée par des pointillés violets sur la carte ci-dessous est concerné par le permis de diviser.
Comment faire ma demande ?
Tout propriétaire souhaitant diviser un logement situé dans le secteur concerné, a l’obligation de déposer en mairie un formulaire de demande de permis de diviser.
La ville notifie sa décision dans un délai de 15 jours. Si le dossier est incomplet, la mairie demandera des pièces complémentaires. Le propriétaire a alors un délai d’un mois pour le compléter. Dans ce cas, le délai de 15 jours ne commencera à courir qu’à partir du moment où le dossier sera complet.
La procédure
Instruction des autorisations d'urbanisme situées dans le périmètre soumis au permis de diviser
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de diviser son immeuble, le propriétaire contrevenant peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal peut être porté à 25 000€ (article L 111- 6-1-3 du code de la construction et de l’habitation).